Les procédures pour divorcer

Les procédures pour divorcer

Entamer une procédure de divorce peut etre compliqué, car dans de trés nombreux cas il y a des contentieux sur fond de partages de biens  et de gardes d’enfants.

En cas d’accord des époux, vous devez savoir que le ­premier intervenant ­
est le notaire.

Or depuis le 1er janvier 2005, il existe quatre procédures de divorce.

La première est le consentement mutuel (ou à l amiable). Les deux partis agissent ensemble et la seule formalité consiste en un simple passage devant le juge.
Cependant les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, pension alimentaire,  partage des biens et des dettes, etc…).

La deuxième est le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il suffit que les deux époux l’acceptent, ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Le juge s’assure alors que chacun des partis a donné librement son accord. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

La troisième procédure fait suite de l’altération définitive du lien conjugal.
Un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
C’est le cas où les époux vivent séparément depuis au moins deux ans (raisons professionnelles, conflits…). C’est également le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

La quatrième est le divorce pour faute. L’un des deux époux reproche à l’autre des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui compliquent le maintien de la vie commune.
La faute la plus fréquente est l’adultère. Dans ce cas, il peut etre judicieux de faire appel a un détective privé pour le prouver. En effet, par rapport à la procédures, certaines décisions sont à l’appréciation du juge (partage des biens , garde enfants). Ce qui peut jouer en faveur de la personne trompé.

Il y a aussi les violences conjugales qui concernent plus d’une femme sur dix mais aussi l’inceste.

Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d’accord entre les époux, la loi de 2005 prévoit trois passerelles entre les différentes procédures.
Pour les trois derniers cas la procédure devant le juge va toujours commencer par une tentative de conciliation.
Ce dernier prend alors des mesures temporaires pour la durée de la procédure (proposition de médiation, de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement, répartition des charges…).

De moins en moins de gens se marient, car de nos jours les couples ont plus tendances à rompre et les formalités pour se marier sans parler des evenutels divorces peuvent etre longues fastidieuses et couteuses. Dans de nombreux cas, un simple pacs peut suffire

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