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Le mariage et ses obligations

Le contrat de mariage est un acte juridique entraînant un certain nombre d’obligations de la part des deux époux dont :

-Celle de vivre ensemble : direction commune du foyer, éducation commune des enfants, entretien commune du ménage…Bref tout ce qui fait partie de la vie commune.
-Les devoirs réciproques. Les époux se doivent respect mutuel (aucune violence), secours, assistance et fidélité.Chacun doit contribuer aux charges à hauteur de ses revenus respectifs.

Si l’un de ces devoirs n’est pas respecté, alors vous pouvez faire une demande de divorce pour faute auprès du juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre département. Lire la suite de cette entrée »

Les procédures pour divorcer

Entamer une procédure de divorce peut etre compliqué, car dans de trés nombreux cas il y a des contentieux sur fond de partages de biens  et de gardes d’enfants.

En cas d’accord des époux, vous devez savoir que le ­premier intervenant ­
est le notaire.

Or depuis le 1er janvier 2005, il existe quatre procédures de divorce.

La première est le consentement mutuel (ou à l amiable). Les deux partis agissent ensemble et la seule formalité consiste en un simple passage devant le juge.
Cependant les époux doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, pension alimentaire,  partage des biens et des dettes, etc…). Lire la suite de cette entrée »